Arrêté du 14 avril 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 avril 1988.

TexteArrêté du 14 avril 1988

IdentifiantLEGIARTI000006536770

Texte parentLEGITEXT000006058260

Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 avril 1988 (version du 26 avril 1988)Légifrance →

1. La direction départementale de la poste de Seine-et-Marne est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives ayant pour finalité le suivi des caractéristiques des tournées postales et la comparaison des tournées de même type.

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