Arrêté du 14 avril 1988 relatif à la création du traitement automatisé dont l'objet est le suivi des caractéristiques des tournées de distribution

Article 1 LEGIARTI000006536770

1. La direction départementale de la poste de Seine-et-Marne est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives ayant pour finalité le suivi des caractéristiques des tournées postales et la comparaison des tournées de même type.

Article 2 LEGIARTI000006536771

1. Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

2. Qualification de la tournée :

3. - numéro de tournée ;

4. - typologie (suivant les catégories d'envois : lettres, paquets, exprès) ;

5. - véhicule utilisé.

6. Description du travail du préposé :

7. - travaux intérieurs ;

8. - travaux extérieurs.

Article 3 LEGIARTI000006536772

1. Les destinataires de ces informations sont :

2. - les receveurs des bureaux de poste auxquels sont rattachées les tournées ;

3. - le préposé responsable de la tournée ;

4. - le vérificateur.

Article 4 LEGIARTI000006536773

1. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction départementale de la poste de Seine-et-Marne.

2. La copie des informations sera délivrée à titre onéreux dans les conditions prévues par le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 susvisé.

Article 5 LEGIARTI000006536769

1. Le directeur général de la poste est chargé de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.