Arrêté du 22 avril 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 avril 1988.

TexteArrêté du 22 avril 1988

IdentifiantLEGIARTI000006447217

Texte parentLEGITEXT000006058272

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 avril 1988 (version du 29 avril 1988)Légifrance →

1. L'article 12 de l'arrêté du 5 avril 1988 susvisé est supprimé.

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