Arrêté du 27 avril 1988 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 avril 1988.

TexteArrêté du 27 avril 1988

IdentifiantLEGIARTI000006536802

Texte parentLEGITEXT000006058275

Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 avril 1988 (version du 29 avril 1988)Légifrance →

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