Arrêté du 18 avril 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 avril 1988.

TexteArrêté du 18 avril 1988

IdentifiantLEGIARTI000006536805

Texte parentLEGITEXT000006058281

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 avril 1988 (version du 30 avril 1988)Légifrance →

1. La direction générale des télécommunications est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au service d'identification de la ligne appelante, offert sur le réseau numérique à intégration de services (R.N.I.S.) ouvert, pour une période expérimentale de deux ans, dans le département des Côtes-du-Nord.

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