Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
1. La direction générale des télécommunications est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au service d'identification de la ligne appelante, offert sur le réseau numérique à intégration de services (R.N.I.S.) ouvert, pour une période expérimentale de deux ans, dans le département des Côtes-du-Nord.
1. Le traitement a pour finalité de transmettre lors de chaque appel destiné aux abonnés au R.N.I.S. le numéro de la ligne appelante lorsque l'appel émane d'un abonné au R.N.I.S. et que celui-ci n'a pas expressément demandé à être exclu du service.
1. Les informations nominatives traitées concernent le numéro de la ligne de la personne appelante.
1. Les destinataires de ces informations sont les abonnés du R.N.I.S.
1. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des agences commerciales des télécommunications et porte sur le fichier de facturation téléphonique.
1. Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 avril 1988).