1. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des agences commerciales des télécommunications et porte sur le fichier de facturation téléphonique.
Arrêté du 18 avril 1988 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 avril 1988.
TexteArrêté du 18 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006536809
Texte parentLEGITEXT000006058281
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