1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 1988 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 mai 1988.
TexteArrêté du 29 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006717057
Texte parentLEGITEXT000006058295
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