Arrêté du 26 avril 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 mai 1988.

TexteArrêté du 26 avril 1988

IdentifiantLEGIARTI000006885271

Texte parentLEGITEXT000006058325

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 avril 1988 (version du 7 mai 1988)Légifrance →

1. En application du règlement C.E.E. n° 729-70 (art. 8, sous 1), sont désignés pour effectuer les analyses et leurs interprétations relatives aux interventions communautaires de soutien des marchés concernant les produits visés à l'article 1er du règlement C.E.E. n° 822-87 susvisé les laboratoires agréés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes après avis de l'Office national interprofessionnel des vins.

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