Arrêté du 26 avril 1988 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 mai 1988.

TexteArrêté du 26 avril 1988

IdentifiantLEGIARTI000006885261

Texte parentLEGITEXT000006058325

Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 avril 1988 (version du 7 mai 1988)Légifrance →

1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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