Arrêté du 26 avril 1988 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 8 mai 1988 au 28 mai 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 26 avril 1988

IdentifiantLEGIARTI000006606699

Texte parentLEGITEXT000006058365

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 avril 1988 (version du 8 mai 1988)Légifrance →

1. Il est interdit de délivrer au public les préparations concentrées classées très toxiques et toxiques (tableau A des substances vénéneuses) destinées à confectionner les appâts prêts à l'emploi.

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