Article 3

1. Le contrôle technique visé à l'article précédent est réalisé sous le contrôle de l'Afnor, qui en fait rapport à l'administration compétente. A l'occasion de ce contrôle, l'Afnor peut demander des essais en laboratoire, effectuer ou faire effectuer des visites sur les lieux de fabrication, de vente ou d'entreposage, prélever ou faire prélever des appareils à l'occasion de ces visites, opérer toutes vérifications et se faire remettre tous rapports qu'elle jugera utile à l'instruction. Les frais de contrôles techniques sont facturés sur la base des coûts réels tels qu'ils sont constatés dans les barèmes déposés auprès du ministre chargé de l'industrie (service de l'innovation et du développement industriel et technologique). Les essais sont effectués par les laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'industrie.