Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 30 mai 1988 fixant la valeur de remboursement des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 1988
NatureArrêté
Signé le30 mai 1988
Publié le31 mai 1988
Articles2 articles en vigueur
NORECOR8803054A
IdentifiantLEGITEXT000006058399
RéférenceArrêté du 30 mai 1988 fixant la valeur de remboursement des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006287884

1. La valeur de remboursement, à compter du 1er juin 1988, des obligations de l'emprunt 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui restaient à amortir après le tirage du 9 mars 1987 est fixée ainsi qu'il suit :

2. I. - Titres au porteur

3. Coupure de 100 F de capital nominal : 1 474,29 F ;

4. Coupure de 500 F de capital nominal : 7 371,45 F ;

5. Coupure de 1 000 F de capital nominal : 14 742,90 F ;

6. Coupure de 10 000 F de capital nominal : 147 429,00 F.

7. II. - Titres nominatifs

8. Par 100 F de capital nominal : 1 474,29 F.

Article 2 LEGIARTI000006287883

1. Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mai 1988).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006058399, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.