Arrêté du 27 mai 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 juin 1988.

TexteArrêté du 27 mai 1988

IdentifiantLEGIARTI000006536928

Texte parentLEGITEXT000006058408

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 mai 1988 (version du 16 juin 1988)Légifrance →

1. Il est créé un système de gestion automatisée de la section du sceau permettant le suivi des demandes de changement de nom, de dispense aux prohibitions du mariage entre alliés et parents, d'autorisation de mariage à titre posthume et de reconnaissance de titre.

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