Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
1. Il est créé un système de gestion automatisée de la section du sceau permettant le suivi des demandes de changement de nom, de dispense aux prohibitions du mariage entre alliés et parents, d'autorisation de mariage à titre posthume et de reconnaissance de titre.
1. Le droit d'accès s'exerce auprès du chef du bureau du droit civil général.
1. Les informations saisies sont :
2. - l'identité des demandeurs et de leur famille : nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, nationalité ;
3. - l'identité des intervenants et des opposants ;
4. - le nom et l'adresse des avocats ;
5. - la nature et la date des diligences.
1. Les destinataires sont les magistrats et le personnel du bureau chargé du sceau.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 juin 1988).