Arrêté du 27 mai 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 juin 1988.

TexteArrêté du 27 mai 1988
IdentifiantLEGIARTI000006536930
Texte parentLEGITEXT000006058408
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 mai 1988 (version du 16 juin 1988)Légifrance →

1. Les informations saisies sont :

2. - l'identité des demandeurs et de leur famille : nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, nationalité ;

3. - l'identité des intervenants et des opposants ;

4. - le nom et l'adresse des avocats ;

5. - la nature et la date des diligences.

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