Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 mai 1988 (version du 16 juin 1988)Légifrance →
1. Les informations saisies sont :
2. - l'identité des demandeurs et de leur famille : nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, nationalité ;
3. - l'identité des intervenants et des opposants ;
4. - le nom et l'adresse des avocats ;
5. - la nature et la date des diligences.
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