Arrêté du 27 mai 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 juin 1988.

TexteArrêté du 27 mai 1988

IdentifiantLEGIARTI000006536929

Texte parentLEGITEXT000006058408

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 mai 1988 (version du 16 juin 1988)Légifrance →

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