Arrêté du 22 juin 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1988.

TexteArrêté du 22 juin 1988

IdentifiantLEGIARTI000006785736

Texte parentLEGITEXT000006058435

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 juin 1988 (version du 1er juillet 1988)Légifrance →

1. Cette mesure s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 1988.

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