Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 22 juin 1988 portant répartition entre le personnel en activité de service, d'une part, et le service ou l'exploitation, d'autre part, de la cotisation d'assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires du statut national du personnel des industries électriques et gazières

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 1988

NatureArrêté

Signé le22 juin 1988

Publié le1er juillet 1988

Articles3 articles en vigueur

NORINDG8800459A

IdentifiantLEGITEXT000006058435

Référence

Arrêté du 22 juin 1988 portant répartition entre le personnel en activité de service, d'une part, et le service ou l'exploitation, d'autre part, de la cotisation d'assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires du statut national du personnel des industries électriques et gazières, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006785735

1. Le taux de l'ensemble des cotisations aux assurances sociales (prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité) dues au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 14,80 p. 100 de la totalité des rémunérations, dont 4,90 p. 100 à la charge du personnel en activité de service et 9,90 p. 100 à la charge du service ou de l'exploitation.

Nota : arrêté du 22 juin 1988 art. 2 : Cette mesure s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 1988.

Article 2 LEGIARTI000006785736

1. Cette mesure s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 1988.

Article 3 LEGIARTI000006785734

1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°88-795 du 22 juin 1988 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juillet 1988).

Texte d'origine, publié au JO →