Arrêté du 22 juin 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 juillet 1988.

TexteArrêté du 22 juin 1988

IdentifiantLEGIARTI000006856617

Texte parentLEGITEXT000006058436

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 juin 1988 (version du 2 juillet 1988)Légifrance →

1. Le directeur des assurances au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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