Arrêté du 22 juin 1988 relatif à la codification de textes concernant les assurances

Article 3 LEGIARTI000006856627

1. Sont abrogés :

2. - l'article A. 431-2 du code des assurances ;

3. - l'article 1er de l'arrêté du 29 octobre 1986 fixant le taux de la contribution au fonds de garantie contre les actes de terrorisme ;

4. - les articles 1 à 3 de l'arrêté du 26 novembre 1965 limitant les pourcentages des dépenses de gestion pour les assurances relatives à des véhicules terrestres à moteur.

5. Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 relatif à l'amélioration des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.

Article 4 LEGIARTI000006856617

1. Le directeur des assurances au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.