1. La convention type annexée à l'arrêté du 6 mars 1987 relatif aux conventions de conversion est, en ce qui concerne les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées à compter du 1er avril 1988, modifiée dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Arrêté du 21 juin 1988 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 juillet 1988.
TexteArrêté du 21 juin 1988
IdentifiantLEGIARTI000006668864
Texte parentLEGITEXT000006058441
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