Arrêté du 27 juillet 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 août 1988.

TexteArrêté du 27 juillet 1988

IdentifiantLEGIARTI000006206406

Texte parentLEGITEXT000006058454

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 juillet 1988 (version du 6 août 1988)Légifrance →

1. L'avis d'information, préalable à la consultation relative aux marchés négociés passés par l'Etat et par ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, prévu par l'article 103 du code susvisé, est établi conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté.

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