Arrêté du 25 juillet 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 août 1988.

TexteArrêté du 25 juillet 1988

IdentifiantLEGIARTI000006536985

Texte parentLEGITEXT000006058473

Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 juillet 1988 (version du 20 août 1988)Légifrance →

1. Est autorisée la mise en oeuvre, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé d'aide au calcul des dégrèvements pour pertes de récoltes en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

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