Arrêté du 25 juillet 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 août 1988.

TexteArrêté du 25 juillet 1988

IdentifiantLEGIARTI000006536987

Texte parentLEGITEXT000006058473

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 juillet 1988 (version du 20 août 1988)Légifrance →

1. Ce traitement permet en outre l'édition des avis de dégrèvements, des listes des parcelles sinistrées et des listes des contribuables bénéficiant des dégrèvements.

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