Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 juillet 1988 (version du 20 août 1988)Légifrance →
1. Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
2. - identité et adresse du domicile du contribuable ;
3. - désignation des parcelles (section, numéro du plan) ;
4. - revenu cadastral des parcelles ;
5. - taux annuels d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
6. - pourcentage de superficie touchée et de perte constatée.
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