Arrêté du 25 juillet 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 août 1988.

TexteArrêté du 25 juillet 1988

IdentifiantLEGIARTI000006536989

Texte parentLEGITEXT000006058473

Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 juillet 1988 (version du 20 août 1988)Légifrance →

1. En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, ces informations ne pourront être communiquées qu'aux personnes auxquelles la loi donne qualité pour en connaître.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.