Arrêté du 29 juillet 1988 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 21 août 1988.

TexteArrêté du 29 juillet 1988
IdentifiantLEGIARTI000006206675
Texte parentLEGITEXT000006058476
Référencearticle 44 de l'arrêté du 29 juillet 1988 (version du 21 août 1988)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du quatrième mois qui suivra la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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