1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur de la comptabilité publique et le secrétaire général de la commission centrale des marchés au ministère de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 1988 · Article
Article 45
Article en vigueur depuis le 21 août 1988.
TexteArrêté du 29 juillet 1988
IdentifiantLEGIARTI000006206631
Texte parentLEGITEXT000006058476
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