Arrêté du 27 juillet 1988 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 août 1988.

TexteArrêté du 27 juillet 1988

IdentifiantLEGIARTI000006635371

Texte parentLEGITEXT000006058478

Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 juillet 1988 (version du 23 août 1988)Légifrance →

1. Toute décision de refus, de retrait d'homologation, d'interdiction de mise sur le marché ou d'usage est motivée et notifiée dans les conditions prévues à l'article 6 de la directive n° 79-622 CEE susvisée.

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