Arrêté du 10 août 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 août 1988.

TexteArrêté du 10 août 1988

IdentifiantLEGIARTI000006635382

Texte parentLEGITEXT000006058480

Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 août 1988 (version du 23 août 1988)Légifrance →

1. Il pourra être procédé par sondage à des vérifications de conformité des sièges de conducteur au type homologué. Ces vérifications seront effectuées sur des exemplaires prélevés chez les constructeurs ou importateurs et à leur charge.

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