Arrêté du 10 août 1988 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 août 1988.

TexteArrêté du 10 août 1988

IdentifiantLEGIARTI000006635384

Texte parentLEGITEXT000006058480

Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 août 1988 (version du 23 août 1988)Légifrance →

1. Toute décision de refus, de retrait d'homologation, d'interdiction de mise sur le marché ou d'usage est motivée. Elle est notifiée dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 de la directive n° 78-764 CEE susvisée.

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