1. Les dossiers accompagnant les demandes à présenter au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles par les entreprises agricoles qui, en application de l'article 9 du décret du 11 mai 1982 susvisé modifié, désirent être autorisées à organiser un service autonome de médecine du travail en agriculture ou à obtenir le renouvellement de cette autorisation sont composés des éléments suivants :
2. 1° Un document précisant :
3. L'évolution des effectifs de l'entreprise au cours des cinq dernières années ;
4. Le nombre des médecins du travail recrutés ou à recruter ;
5. Les conditions dans lesquelles est installé ou doit être installé le service mécical.
6. 2° L'avis du comité d'entreprise.
7. 3° L'avis du ou des médecins du travail en exercice.
8. 4° L'avis de la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle sont affiliés les salariés concernés.