Arrêté du 10 août 1988 fixant la composition des dossiers de création et de renouvellement de services autonomes de médecine du travail en agriculture

Article 1 LEGIARTI000006678501

1. Les dossiers accompagnant les demandes à présenter au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles par les entreprises agricoles qui, en application de l'article 9 du décret du 11 mai 1982 susvisé modifié, désirent être autorisées à organiser un service autonome de médecine du travail en agriculture ou à obtenir le renouvellement de cette autorisation sont composés des éléments suivants :

2. 1° Un document précisant :

3. L'évolution des effectifs de l'entreprise au cours des cinq dernières années ;

4. Le nombre des médecins du travail recrutés ou à recruter ;

5. Les conditions dans lesquelles est installé ou doit être installé le service mécical.

6. 2° L'avis du comité d'entreprise.

7. 3° L'avis du ou des médecins du travail en exercice.

8. 4° L'avis de la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle sont affiliés les salariés concernés.

Article 2 LEGIARTI000006678502

1. L'arrêté du 11 mai 1982 fixant la composition des dossiers de création et de renouvellement des services médicaux autonomes du travail en agriculture est abrogé.

Article 3 LEGIARTI000006678500

1. Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.