Arrêté du 10 août 1988 relatif au modèle de déclaration d'emploi à remplir par l'employeur en application de l'article 30 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture

Article 1 LEGIARTI000006678504

1. La déclaration d'emploi que l'employeur adresse à la caisse de mutualité sociale agricole ou à l'association spécialisée de médecine du travail, dans le délai de huit jours qui suit l'embauchage du salarié, doit être effectuée sur la base des renseignements en sa possession au moment de l'embauche, sur un feuillet extrait d'un carnet mis à la disposition de l'employeur par cette caisse ou cette association spécialisée et conforme au modèle annexé, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-4344 (1).

2. (1) Le modèle de cet imprimé sera publié dans le recueil des circulaires et notes de service du ministère de l'agriculture et de la forêt.

Article 2 LEGIARTI000006678503

1. Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.