1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1988.
TexteArrêté du 25 août 1988
IdentifiantLEGIARTI000006886019
Texte parentLEGITEXT000006058501
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