1. Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Novembre 2002 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 est fixé à 1,05 milliard de francs.
Arrêté du 6 septembre 1988 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 septembre 1988.
TexteArrêté du 6 septembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006287911
Texte parentLEGITEXT000006058509
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