Arrêté du 6 septembre 1988 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 septembre 1988.

TexteArrêté du 6 septembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006287916

Texte parentLEGITEXT000006058509

Référencearticle 5 de l'arrêté du 6 septembre 1988 (version du 8 septembre 1988)Légifrance →

1. Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 dès la date de règlement, fixée au 26 septembre 1988.

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