Arrêté du 10 octobre 1988 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 13 octobre 1988.

TexteArrêté du 10 octobre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006832273

Texte parentLEGITEXT000006058552

Référencearticle 11 de l'arrêté du 10 octobre 1988 (version du 13 octobre 1988)Légifrance →

1. I. - L'article 7 de l'arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement est abrogé.

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