Arrêté du 10 octobre 1988 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 13 octobre 1988.

TexteArrêté du 10 octobre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006832274

Texte parentLEGITEXT000006058552

Référencearticle 12 de l'arrêté du 10 octobre 1988 (version du 13 octobre 1988)Légifrance →

1. L'article 13 de l'arrêté du 14 août 1987 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement est inséré sans changement dans l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié en tant qu'article 11 octies.

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