Arrêté du 10 octobre 1988 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 13 octobre 1988.

TexteArrêté du 10 octobre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006832282

Texte parentLEGITEXT000006058553

Référencearticle 7 de l'arrêté du 10 octobre 1988 (version du 13 octobre 1988)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 4 du 14 août 1987 relatif à l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer sont abrogées.

2. ...

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