1. Pour l'application de l'article R. 15-17 du code de procédure pénale, la formation à la qualification d'agent de police judiciaire, d'une durée minimale de soixante-dix heures, porte sur les notions essentielles des éléments du programme suivant :
2. Droit pénal général :
3. -l'infraction, ses éléments constitutifs ;
4. -la classification des infractions ;
5. -la tentative et la complicité ;
6. -les faits justificatifs.
7. Droit pénal spécial :
8. -crimes et délits contre les personnes, notamment coups et blessures volontaires et involontaires, attentats aux moeurs, abandons de famille et non-représentation d'enfant ;
9. -crimes et délits contre les biens, notamment vols, filouteries, abus de confiance, escroqueries et infractions à la législation sur les chèques ;
10. -crimes et délits susceptibles d'être commis par les fonctionnaires : violation de domicile, violences illégitimes, arrestation arbitraire ;
11. -délits susceptibles d'être commis contre les fonctionnaires :
12. outrages et rébellions ;
13. -délits et contraventions en matière routière.
14. Procédure pénale et libertés publiques :
15. -distinction entre police judiciaire et police administrative ;
16. -la police judiciaire : organisation -missions -personnels -cadres juridiques d'action ;
17. -le ministère public ;
18. -les juridictions d'instruction et de jugement ;
19. -les mandats de justice ;
20. -les actes de police judiciaire : conditions d'interpellation, de contrôle d'identité et liberté d'aller et venir ; perquisitions et protection du domicile ; saisies et auditions ; garde à vue ; respect de la vie privée et du secret professionnel ;
21. -l'usage des armes ;
22. -principales règles concernant l'application et l'exécution des peines.