Arrêté du 17 octobre 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1988.

TexteArrêté du 17 octobre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006501209

Texte parentLEGITEXT000006058577

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 octobre 1988 (version du 27 octobre 1988)Légifrance →

1. La formation est assurée par la direction du personnel et de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur et les officiers de police judiciaire désignés par elle, auxquels les magistrats des cours et tribunaux prêtent leur concours.

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