Arrêté du 17 octobre 1988 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1988.

TexteArrêté du 17 octobre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006501213

Texte parentLEGITEXT000006058577

Référencearticle 6 de l'arrêté du 17 octobre 1988 (version du 27 octobre 1988)Légifrance →

1. Est abrogé l'arrêté du 20 avril 1979 du ministre de l'intérieur organisant l'examen technique d'aptitude à la qualité d'agent de police judiciaire des enquêteurs de la police nationale.

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