1. Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 1988 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 octobre 1988.
TexteArrêté du 17 octobre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006501207
Texte parentLEGITEXT000006058577
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