1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur général de la santé, au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 1988 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 juin 2006.
TexteArrêté du 27 octobre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006717404
Texte parentLEGITEXT000006058588
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