Arrêté du 3 novembre 1988 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 novembre 1988.

TexteArrêté du 3 novembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006429659

Texte parentLEGITEXT000006058593

Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 novembre 1988 (version du 15 novembre 1988)Légifrance →

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