Arrêté du 26 octobre 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 novembre 1988.

TexteArrêté du 26 octobre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006717888

Texte parentLEGITEXT000006058606

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 octobre 1988 (version du 22 novembre 1988)Légifrance →

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