1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er décembre 1988.
TexteArrêté du 30 novembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006717950
Texte parentLEGITEXT000006058624
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