1. La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 modifié susvisé est fixée à 50 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Décembre 1988.
Arrêté du 30 novembre 1988 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 décembre 1988.
TexteArrêté du 30 novembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006287929
Texte parentLEGITEXT000006058628
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